FitFlop site Web du Règlement

Foire aux questions

  1. Qui fait partie de ce recours collectif?
  2. Quelle est la raison de cette poursuite?
  3. Quelles sont les modalités de ce règlement?
  4. Combien d’argent recevrais-je si je choisis d’accepter le règlement?
  5. Comment puis-je obtenir plus d’information?
  1. Qui fait partie de ce recours collectif?

    Le recours inclut tous les résidents du Canada ayant acheté des chaussures FitFlop jusqu’à la date du 8 juillet 2016 inclusivement.

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  2. Quelle est la raison de cette poursuite?

    Un accord a été conclu par et parmi les plaignants en leur nom propre et le recours collectif et FlipFlop Limited. FitFlop a fermement nié, et continue de nier, toutes les allégations, et soi-disant allégations de geste fautif et de responsabilité, et affirme qu’elle possède des défenses de faits et de droits substantiels pour chaque créance invoquée et que celles-ci ne reposent sur aucun fondement. FitFlop a conclu que la poursuite du processus de recours collectif serait prolongé et onéreux, et qu’il est souhaitable que cette poursuite soit complètement et définitivement réglée selon les conditions et suivant les modalités prescrites dans l’accord de règlement. FitFlop a accepté de payer un montant maximal de 400,000 $ pour le paiement des frais d’avis, des honoraires d’avocats, des honoraires d’indemnités, des frais et dépenses reliés à l’administration des réclamations et des réclamations valides. FitFlop a également consenti aux modalités des mesures injonctives stipulées dans l’accord de règlement en ce qui concerne la publicité, l’étiquetage et le matériel promotionnel. 

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  3. Quelles sont les modalités de ce règlement?

    FitFlop ne déboursera un montant maximal de 400,000 $ pour le paiement de frais d’avis, des honoraires d’avocats, des honoraires d’indemnités, des frais et dépenses reliés à l’administration des réclamations et des réclamations valides, incluant toutes les taxes applicables. FitFlop consent également aux mesures injonctives stipulées dans l’accord de règlement.

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  4. Combien d’argent recevrais-je si je choisis d’accepter le règlement?

    Selon les ajustements à la hausse ou à la baisse, les avantages du règlement prévu pour les membres du recours collectif ayant soumis une demande de réclamation valide sont fixés comme suit. Les membres du recours collectif qui réclament une chaussure recevable de catégorie 1 seront admissibles à un montant initial de 25$ et à un montant maximal de 60$. Les membres du recours collectif qui réclament une chaussure recevable de catégorie 2 seront admissibles à un montant initial de 40$ et à un montant maximal de 100$. Veuillez noter que le montant disponible dans le fonds d’indemnisation, une fois toutes les dépenses suivantes payées, soit les frais d’avis, les honoraires d’avocats, les honoraires d’indemnités, les frais et dépenses reliés à l’administration des réclamations et les réclamations valides, incluant toutes les taxes applicables, le cas échéant, sera divisé au prorata parmi les membres du recours collectif ayant soumis une demande de réclamation valide pour une ou plusieurs paires de chaussures, à condition qu’aucun membre du recours collectif ne reçoivent plus que le montant maximal permis. Les membres du recours collectif pourraient recevoir un paiement pour un maximum de deux paires de chaussures FitFlop en soumettant un formulaire de réclamation sans aucune preuve d’achat. Les membres du recours collectif pourraient bénéficier des avantages liés au règlement pour plus de deux paires de chaussures FitFlop en soumettant un formulaire de réclamation ainsi qu’une preuve d’achat valide et lisible pour chaque paire de chaussures FitFlop pour lesquelles les avantages du règlement sont visés. Les procédures et normes adéquates et usuelles seront privilégiées par l’administrateur des réclamations afin de prévenir tout paiement de réclamations frauduleuses et ne payer que les réclamations légitimes.

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  5. Comment puis-je obtenir plus d’information?

    Une copie complète de l’accord de règlement ainsi que les procédures détaillées pour l’obtention d’un formulaire et les instructions de présentation d’une demande de réclamation sont disponibles sur le site Internet du règlement : www.fitflopsettlement.ca.

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